moko yoga studio
Conditions générales de ventes et réservations
Conditions générales de vente et de réservation
1. Identité du professionnel
Les présentes conditions générales de vente et de réservation s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Katel Laurent
Nom commercial : Moko Yoga Studio
Statut : Auto-entreprise
E-mail : contact@mokoyogastudio.com
Téléphone : 06 95 80 36 46
SIRET : 990 806 945 00012
TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes conditions générales encadrent la réservation, l’achat et l’exécution des prestations proposées, notamment :
- cours de yoga collectifs
- cours particuliers
- accompagnements individuels
- ateliers, stages, retraites et événements
- massages bien-être
- cartes cadeaux, bons cadeaux et prestations prépayées
Toute réservation, tout achat ou tout règlement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
3. Informations relatives aux prestations
Les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, leur durée, leur contenu et, le cas échéant, leurs conditions particulières, sont présentés sur le site internet, sur les supports de communication ou transmis au client avant réservation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant tout achat ou toute réservation, des informations nécessaires à sa décision.
4. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par e-mail, par téléphone, par message ou par tout autre moyen proposé par le professionnel.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation expresse du professionnel et, le cas échéant, après réception du paiement total ou partiel demandé.
Le professionnel se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité, de demande incomplète ou de motif légitime.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat.
Sauf mention contraire, les prix s’entendent en euros nets, TVA non applicable, article 293 B du CGI.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par virement ou en espèces.
Selon la nature de la prestation, le professionnel peut demander :
- le paiement intégral à la réservation
- ou le versement d’un acompte avant validation définitive
En cas de non-paiement dans les délais convenus, la réservation peut être annulée.
7. Conditions d’annulation, de report et d’absence
7.1 Séances individuelles, cours particuliers et massages bien-être
Toute annulation ou demande de report doit être formulée au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu.
À défaut, la prestation est considérée comme due et ne donne lieu ni à remboursement ni à report, sauf motif légitime ou appréciation exceptionnelle du professionnel.
7.2 Cours collectifs
Toute réservation à un cours collectif non annulée au moins 24 heures avant le début du cours est considérée comme consommée.
7.3 Ateliers, stages, retraites et événements
Toute annulation par le client donne lieu aux conditions suivantes :
- plus de 14 jours avant la date prévue : remboursement des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, d’un acompte non remboursable expressément prévu lors de la réservation
- entre 14 jours et 7 jours avant la date prévue : report ou avoir possible selon les cas, sans caractère automatique
- moins de 7 jours avant la date prévue : aucun remboursement
En cas d’absence, de désistement de dernière minute ou de non-présentation, la prestation est considérée comme due.
7.4 Retard
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas perturber l’organisation des rendez-vous suivants, sans réduction de tarif.
7.5 Absence
Toute absence non signalée entraîne la perte de la séance, du cours ou de la réservation, sans remboursement.
8. Annulation ou modification par le professionnel
Le professionnel se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure, de problème de santé, d’indisponibilité du lieu, de nombre insuffisant de participants, de difficulté technique ou de toute circonstance empêchant son bon déroulement.
Dans ce cas, le client pourra se voir proposer, selon la situation :
- un report
- un avoir
- ou le remboursement des sommes effectivement versées pour la prestation concernée
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être demandée au titre de frais indirects ou annexes engagés par le client.
9. Cartes cadeaux, bons cadeaux et prestations prépayées
Les cartes cadeaux, bons cadeaux et prestations prépayées sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire expresse figurant sur le bon ou sur le justificatif d’achat.
Ils doivent être utilisés avant leur date d’expiration.
Passé ce délai, ils sont considérés comme expirés et ne peuvent plus être utilisés. Ils ne donnent lieu ni à remboursement, ni à conversion en numéraire, ni à prolongation, sauf disposition légale impérative contraire ou décision expresse du professionnel.
Toute réservation effectuée au moyen d’un bon cadeau ou d’une prestation prépayée reste soumise aux présentes conditions, notamment en matière d’annulation, de report, de retard et d’absence.
10. Preuve d’achat et paiements en espèces
Le bon cadeau, le justificatif remis lors du paiement ou toute information permettant d’identifier l’achat pourra être demandé lors de la réservation ou avant la réalisation de la prestation.
En l’absence d’éléments suffisants permettant d’identifier et de vérifier l’achat concerné, aucune demande de remboursement, de report ou de réclamation ne pourra être traitée.
Toute prestation réglée en espèces donne lieu, lorsque la réglementation l’impose, à la remise d’une note ou d’un justificatif. Le client est invité à conserver ce document.
11. Conditions particulières relatives aux cours de yoga et pratiques corporelles
Le client déclare être apte à participer à la prestation réservée.
Il s’engage à informer le professionnel, avant la séance, de toute fragilité, blessure, grossesse, contre-indication, traitement ou situation particulière utile à l’adaptation de la pratique.
Les cours, accompagnements et pratiques proposés ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni un suivi psychothérapeutique.
Le professionnel se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si l’état du client ne permet pas son déroulement dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
12. Conditions particulières relatives aux massages bien-être
Les massages proposés sont exclusivement des massages bien-être, de détente et de confort, sans finalité médicale, paramédicale ou thérapeutique au sens médical du terme.
Ils ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical.
Le client s’engage à signaler toute contre-indication, pathologie, grossesse, intervention récente ou toute situation de santé susceptible d’influer sur le déroulement de la prestation.
Le professionnel se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation si les conditions de santé, de sécurité, de respect du cadre professionnel ou de compatibilité de la demande ne sont pas réunies.
13. Responsabilité
Le professionnel est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, de contre-indication non signalée, de non-respect des consignes données, ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.
Le client demeure responsable de ses effets personnels.
14. Droit de rétractation
Lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, notamment certains ateliers, stages, retraites, événements ou cours réservés pour une date précise.
Lorsque le droit de rétractation est applicable mais que le client souhaite l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal, il pourra être demandé son accord exprès préalable.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et des échanges avec le client sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, des prestations, des paiements, du suivi administratif et des obligations légales.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à l’adresse suivante : contact@mokoyogastudio.com
16. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à l’adresse suivante :
En cas d’échec de la réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation :
ANM Conso
2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.